Conditions contractuelles
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Haim Photographie et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Identification du prestataire
Les prestations photographiques sont proposées par :
- Nom[Nom du photographe]
- StatutAuto-entrepreneur / EURL / SARL
- SIRET[Numéro SIRET]
- Adresse[Adresse complète]
- Emailcontact@haimphotographie.fr
- Téléphone+33 1 42 60 12 34
Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Haim Photographie :
- Photographie de mariage
- Portraits (individuels, familiaux, professionnels)
- Photographie d'événements (baptêmes, anniversaires, soirées d'entreprise)
- Photographie corporate et professionnelle
- Photographie nature et lifestyle
Devis et commande
Devis
Tout devis est établi gratuitement et sur demande. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille la nature de la prestation, le tarif, les conditions de paiement et les délais de livraison.
Commande
La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent :
- La prestation photographique sur place
- Le traitement et la retouche des photos sélectionnées
- La livraison des photos en haute définition via galerie privée en ligne
Ne sont pas compris dans les tarifs de base :
- Les frais de déplacement au-delà de 50 km
- Les tirages papier et albums photo
- Les retouches supplémentaires ou spécifiques
- L'hébergement et restauration si nécessaire
Conditions de paiement
Acompte
Un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande pour confirmer la réservation. Cet acompte n'est pas remboursable sauf en cas d'annulation du fait du photographe.
Solde
- Mariages15 jours avant la date de l'événement
- AutresLe jour de la prestation ou à réception de facture
Modalités de paiement
Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale), carte bancaire.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% par an seront appliquées. De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit.
En cas de non-paiement du solde avant la prestation, le photographe se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation.
Annulation et modification
Annulation par le client
- +60 jours avantRemboursement de l'acompte moins 50€ de frais de dossier
- 30 à 60 joursConservation de 50% de l'acompte
- -30 joursConservation totale de l'acompte
Modification de date
Une modification de date peut être acceptée sous réserve de disponibilité. Frais de modification : 50€ si demandé moins de 30 jours avant la date initiale.
Annulation par le photographe
En cas d'empêchement majeur, le photographe s'engage à proposer un remplaçant de qualité équivalente ou à rembourser intégralement les sommes versées.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur le lieu, l'horaire et les conditions de la prestation
- Informer le photographe de toute condition particulière (restrictions de lieux, interdictions)
- Assurer la sécurité du matériel du photographe
- Informer les participants qu'ils seront photographiés
- Obtenir les autorisations nécessaires pour photographier sur les lieux privés
Obligations du photographe
Le photographe s'engage à :
- Être présent aux date et heure convenues
- Réaliser la prestation avec professionnalisme
- Livrer les photos dans les délais convenus
- Respecter la confidentialité des photos
- Sauvegarder les fichiers pendant 1 an
Le nombre exact de photos livrées n'est pas garanti mais une estimation figure dans le devis. Le photographe conserve un droit de sélection artistique.
Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs :
- Mariages6 à 8 semaines
- Portraits2 à 3 semaines
- Événements3 à 4 semaines
- Corporate1 à 2 semaines
Ces délais courent à compter du paiement intégral de la prestation.
Propriété intellectuelle
Droit d'auteur
Le photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur. Le client acquiert uniquement un droit d'usage pour un usage privé et personnel.
Usage autorisé
- Partager les photos sur les réseaux sociaux (usage privé)
- Faire des tirages pour usage familial
- Créer des albums personnels
Usage interdit
- Utiliser les photos à des fins commerciales
- Vendre ou céder les photos à des tiers
- Modifier substantiellement les photos (recadrage léger accepté)
Droit à l'image du photographe
Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies pour sa promotion sauf demande contraire écrite du client (supplément de 20%).
Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, émeute, incendie, grève, pandémie, défaillance des réseaux de communication électroniques, etc.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du photographe ne peut être engagée que pour :
- Non-réalisation de la prestation
- Faute professionnelle grave entraînant l'absence totale de photos exploitables
L'indemnisation ne pourra excéder le montant total de la prestation.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la livraison des photographies. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- Médiateur[Nom du médiateur]
- Site web[URL]
- Adresse[Adresse]
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du photographe.
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Dernière mise à jour : 17 février 2026
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